Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS TTC Véhicules de classe 1 : 7,50 €. Véhicules de classe 2 : 16,00 €. Véhicules de classe 3 : 33,30 €. Véhicules de classe 4 : 55,40 €. Véhicules de classe 5 : 5,30 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019553171#art-annexe