Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises, Art. A321-20, Art. A321-21, Art. A321-22, Art. A321-23, Art. A321-24, Art. A321-25
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Prolegi/LEGITEXT000021100756#art-3