Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires de demande d'autorisation d'exercice et la liste des pièces à fournir pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, mentionnés à l'article D. 4211-22 du code de la santé publique, figurent en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022852386#art-1