Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029536916
En vigueur depuis le 5 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière technique Corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 11 % Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe 12 % Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe 9 % Filière administrative Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié Secrétaire administratif de classe supérieure 12 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 9 %
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