Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 mars 2000fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales créée en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029553717#art-2