Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 janvier 2013 modifié susvisé comprend : Linux ; Unix ; Windows Server.
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Prolegi/LEGITEXT000031263350#art-1