Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est un organe de concertation entre l'Etat, les départements et les principaux acteurs œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse. Il assure les missions prévues par les dispositions du II de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles. Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est désigné comme étant le « comité de suivi » dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033143287#art-1