Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017, l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat est le suivant : coordinateur national en travail social au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000039133063#art-1