Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est fixé à 1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039132905#art-1