Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de ce produit est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par l'autorisation du mise sur le marché FR-2016-1029. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050254317#art-2