Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2026
Au titre de la campagne 2025, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0,02 % pour le groupe Hexagone et 0,08 % pour le groupe Corse.
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Prolegi/JORFTEXT000052328793#art-3