Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2026
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a demandé que l'école bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054903780#art-1