Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté portant ouverture du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, organisé au titre de la session 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054930604#art-4