Art. 3
En vigueur depuis le 23 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants : - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ; - les taux de participation de l'Etat ; - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060099#art-3