Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants : Président : 721,10 F ; Présidents adjoints : 603,80 F ; Assesseurs : 485,50 F. Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.
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Prolegi/LEGITEXT000005616552#art-1