Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 juin 1989, modifié par l'arrêté du 2 février 1993, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629838#art-2