Art. 1 bis
En vigueur depuis le 5 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations d'enrichissement sont souscrites par la téléprocédure "OENO" accessible sur le site internet Prodouane. Toutefois, en lieu et place de la déclaration souscrite par téléprocédure, le déclarant peut déposer sous forme papier une déclaration d'enrichissement auprès du service des douanes territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000026571343#art-1-bis