Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les recherches biomédicales portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le rapport de sécurité mentionné à l'article R. 1123-53 du code de la santé publique est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier. Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport dénommée " date de clôture ". La date de clôture correspond à la date anniversaire du début de la recherche dans la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006054389#art-1