Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 31 octobre 2012. Les produits mentionnés aux a, b et c du numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé et portant la mention « Contient de l'eau oxygénée » en lieu et place de la mention « Contient du peroxyde d'hydrogène » et fabriqués avant le 31 octobre 2012 peuvent continuer à être vendus ou cédés au consommateur après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000026381151#art-2