Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 juillet 1991 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 14 mai 1991 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 27 février 1996 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 15 octobre 1996 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 11 janvier 1999 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 12 juillet 2006 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 17 septembre 2007 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 12 février 2009 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 5 juin 2009 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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