Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et les chefs d'états-majors d'armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031101206#art-2