Art. 11
En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000035612053#art-11