Art. 5
En vigueur depuis le 3 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046249564#art-5