Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes n° 1 à n° 4 de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé sont remplacées par les annexes n° 1 à n° 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048000216#art-2