Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé est étendue aux agents publics exerçant au sein des délégations départementales des agences régionales de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000048046912#art-1