Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2026
La nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat, annexée au présent arrêté, constitue une adaptation détaillée de la nomenclature d'activités française figurant en annexe du décret du 31 juillet 2025 susvisé.
Elle s'applique aux entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale, immatriculées au registre national des entreprises en application des articles L. 111-2 du code de l'artisanat, L. 112-1 du code de l'artisanat ou L. 4431-1 du code des transports.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental attribue aux entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat le code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat, au sens de l'article R. 123-223 du code de commerce.
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Prolegi/JORFTEXT000054861518#art-2