Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1986-1987 est fixé, pour les négociants, à 0,26 % du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006057468#art-2