Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé. Ce transfert s'effectuera par la cession des 41 317 148 actions de l'entreprise détenues par le Consortium français de participations bancaires (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006070664#art-1