Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 37 695.
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Prolegi/LEGITEXT000006057440#art-2