Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en fonction de la nature des enseignements, études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux enseignants associés concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000019454364#art-1