Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Régies de recettes et d'avances " dont la finalité est la gestion des encaissements des produits financiers autorisés et des paiements des dépenses réglementaires effectués par la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances instituées auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000006056290#art-1