Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000018747054#art-3