Art. 2

En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les médicaments vétérinaires contenant des substances actives sous forme de sels ou d'esters, l'exonération s'applique aux doses, concentrations et quantité maximale remises au public mentionnées dans l'annexe et exprimées en substances actives.

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