Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compositeur qui souhaite bénéficier d'une aide à l'écriture d'œuvres musicales originales en application du décret du 24 juin 2014 susvisé présente un dossier de demande d'aide à la direction générale de la création artistique. Le dossier de demande d'aide comporte les renseignements et les documents listés en annexe du présent arrêté. Il peut être obtenu auprès de la délégation à la musique à la direction générale de la création artistique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030593813#art-1