Art. 9
En vigueur depuis le 27 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, les dispositions des articles 3, 5 et 8 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034486710#art-9