Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2019. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038429659#art-6