Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2024 susvisé sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteurs conformément à l'article 2 et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, pour l'année 2025, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est inférieur à 100 t. Dans le cadre de la réduction d'une crise socio-économique suite à une forte baisse de quotas nationaux, ces sous-quotas (en tonne) sont répartis comme suit : Sous-quota de Lieu jaune de la zone CIEM VII Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 4 Navires non adhérant à une organisation de producteurs 2 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 10 Total 16 Sous-quota de Lieu jaune de la zone CIEM VIIIa, b,d, e Navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne 2 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 6 Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 5 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 19 Total 32 Sous-quota de Maquereau des zones CIEM VI, VII, VIIIabde ; les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone Vb ; les eaux internationales des zones IIa, XII et XIV Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) 6,3 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 14,6 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (From Nord) 8,4 Navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne 20,9 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN) 8,4 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 8,4 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 23,0 Total 90 Sous-quota de Sole de la zone CIEM VIId Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (From Nord) 28 Navires non adhérant à une organisation de producteurs 10 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN) 3 Total 41
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Prolegi/LEGITEXT000051524124#art-3