Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications est supprimé à compter du 1er septembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051568920#art-1