Art. 4

En vigueur depuis le 17 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications créé par l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Chargé d'études de réseaux de télécommunications (arrêté du 20/05/2020) TITRE PROFESSIONNEL Chargé d'études de réseaux de télécommunications (présent arrêté) Réaliser les avant-projets sommaires d'études de réseaux de télécommunications Réaliser les avant-projets sommaires des études de réseaux FTTx Gérer la production des avant-projets définitifs d'études de réseaux de télécommunications Réaliser les relevés et piquetages de terrain nécessaires aux études de réseaux FTTx Réaliser les calculs, les plans et les documents pour les avant-projets définitifs des études de réseaux FTTx
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legi/LEGITEXT000051599060#art-4

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