Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de peintre décorateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000051568891#art-1