Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse et la Chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.
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Prolegi/LEGITEXT000006073920#art-2