Art. 5
En vigueur depuis le 17 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le délégué à la qualité de la vie au ministère délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058005#art-5