Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060395#art-2