Art. 4
En vigueur depuis le 18 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 novembre 1977 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622640#art-4