Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle. Les dispositions fixées par additions ou modifications des normes visées au présent arrêté qui seraient homologuées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté s'appliquent au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022799731#art-1