Art. 3 bis
En vigueur depuis le 28 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL comptable gestionnaire (arrêté du 24 décembre 2003) TITRE PROFESSIONNEL comptable gestionnaire (présent arrêté) Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes Assurer les obligations fiscales et réglementaires Organiser et assurer le traitement des informations de gestion Assurer le traitement des informations de gestion
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Prolegi/LEGITEXT000020098090#art-3-bis