Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2009, s'élève à 632 998 042 euros. Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés, désignés ci-après et compte tenu du rattachement au régime général des agents de la Banque de France, sont les suivantes : EN EUROS Régime général 513 424 712 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 79 188 055 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 24 307 125 Régime des militaires de carrière 8 608 773 Régime des assurances sociales des salariés agricoles 3 164 990 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 1 012 797 Etablissement national des invalides de la marine 1 202 696 Régie autonome des transports parisiens 1 076 097 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 1 012 797
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Prolegi/LEGITEXT000020033792#art-4