Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : TYPE DE LOGEMENT MONTANT DES CHARGES Chambre individuelle 42,87 Chambre de 2 personnes 42,87 Chambre de plus de 2 personnes 52,25 Logement T1 et T1 bis. 42,87 Logement T2 52,25 Logement T3 61,63 Logement T4 70,71 Logement T5 80,09 Logement de plus de 5 pièces 89,48
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Prolegi/LEGITEXT000020031385#art-2