Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou titres justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.
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Prolegi/LEGITEXT000021685908#art-2