Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances, A. 931-10-9 du code de la sécurité sociale et A. 212-9 du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023420595#art-1